La présente note s'adresse aux notaires et à leurs collaborateurs confrontés à la présence de cryptomonnaies dans un actif successoral.
Elle traite exclusivement des aspects techniques : identification des avoirs, précautions matérielles et méthode d'évaluation. Les questions de droit successoral et de fiscalité relèvent de votre appréciation et ne sont pas abordées.
1. Mode de détention : plateforme ou autoconservation
La première vérification porte sur le mode de détention, dont dépendent toutes les diligences ultérieures.
Détention sur une plateforme (Kraken, Bitvavo, Coinbase, Bitstamp et autres). Il existe une contrepartie identifiée, un compte ouvert au nom du défunt, une identification KYC et une procédure applicable en cas de décès. La situation se rapproche de celle d'un compte détenu à l'étranger. Le notaire peut saisir la plateforme, produire l'acte de décès et l'acte d'hérédité, et obtenir un relevé des avoirs.
Détention en autoconservation. Il n'existe aucune contrepartie, aucun service à saisir et aucune procédure. L'accès repose exclusivement sur une phrase de récupération, composée de douze ou vingt-quatre mots courants, généralement consignés sur papier ou frappés dans du métal. Ces mots constituent l'actif lui-même. En leur absence, et faute de sauvegarde, les avoirs demeurent visibles sur la blockchain mais deviennent définitivement inaccessibles. Aucun prestataire, aucune juridiction et aucune autorité administrative ne dispose du moyen d'y remédier.
Les deux modes de détention coexistent fréquemment dans une même succession.
2. Indices de la présence de cryptomonnaies
Par ordre de fiabilité :
- Virements bancaires vers ou depuis une plateforme d'échange. Indice le plus solide, et figurant aux extraits de compte.
- Boîtier de la taille d'une clé USB ou d'un petit lecteur de carte, généralement de marque Ledger, Trezor, BitBox ou Coldcard.
- Liste de mots manuscrite, imprimée ou gravée sur plaque métallique, comportant douze ou vingt-quatre termes sans autre contexte.
- Correspondance électronique émanant d'une plateforme d'échange, y compris de simples notifications de connexion.
- Application d'authentification installée sur le téléphone du défunt.
- Déclaration fiscale mentionnant des comptes détenus à l'étranger.
Un versement non expliqué opéré vers une plateforme, même ancien, justifie une vérification en l'absence de tout autre indice.
3. Actes à éviter
Les pertes constatées en pratique surviennent le plus souvent dans les jours qui suivent la découverte, à l'occasion de démarches entreprises de bonne foi.
Ne pas réinitialiser les appareils, ni permettre à un tiers de le faire. Un boîtier remis à zéro alors que la phrase de récupération demeure introuvable entraîne la perte définitive des avoirs.
Ne pas saisir la phrase de récupération sur un site internet ou dans une application. Aucun service légitime n'en fait la demande. Toute page sollicitant cette saisie procède au transfert immédiat des avoirs.
Ne pas photographier la phrase, ni la conserver dans un espace de stockage en ligne, un courriel ou un gestionnaire de mots de passe. Elle doit rester sur son support d'origine.
Ne procéder à aucun transfert de fonds à titre conservatoire. Un transfert est irréversible : il n'existe ni établissement à saisir, ni opération susceptible d'annulation. Des avoirs conservés dans un portefeuille ne subissent aucun risque du fait de l'écoulement du temps.
Écarter les offres spontanées de récupération. Les avis de décès et les actes de succession étant publics, des tiers proposent aux héritiers, contre rémunération, la récupération d'avoirs en cryptomonnaies. Une phrase de récupération disparue ne peut être reconstituée par quiconque : de telles sollicitations constituent une tentative d'appropriation.
Ne pas déduire d'un appareil qui ne s'allume plus qu'il est dépourvu de contenu. L'état de la batterie est sans incidence sur les avoirs.
4. Conservation des supports découverts
Sont à placer au coffre de l'étude ou en coffre bancaire :
- les boîtiers, en l'état, sans tentative de déverrouillage ;
- tout support comportant une liste de mots ;
- les téléphones, ordinateurs et tablettes, non réinitialisés ;
- les notes manuscrites et enveloppes comportant des instructions.
Il est recommandé de dresser l'inventaire des supports découverts, sans transcrire au dossier les termes de la phrase de récupération.
5. Évaluation au jour du décès
Les cryptomonnaies s'évaluent au jour du décès, à l'instar des autres éléments de l'actif. La difficulté est propre à cette catégorie d'avoirs : les marchés fonctionnent sans interruption, sept jours sur sept et sans jour férié, de sorte qu'il n'existe ni cours d'ouverture ni cours de clôture auxquels se référer. Le cours diffère en outre d'une plateforme à l'autre, généralement de manière marginale.
En l'absence de convention légale, il convient d'en retenir une, de la documenter et de l'appliquer uniformément à l'ensemble du dossier :
- Fixer un horaire de référence au jour du décès, par exemple 00:00 UTC, et l'appliquer à chaque ligne. Une moyenne pondérée par les volumes sur les vingt-quatre heures de la journée constitue une alternative également défendable, moins sensible à la volatilité intrajournalière.
- Retenir une source unique pour l'ensemble de la déclaration : une plateforme déterminée, ou un indice de référence publié.
- Verser la preuve au dossier : capture d'écran ou export horodaté du cours retenu.
- Mentionner la quantité et l'unité distinctement du montant en euros. Une ligne se lit « 0,7421 BTC », et non un montant isolé.
La question sera posée par les héritiers : entre le jour du décès et le paiement des droits, la valeur peut avoir varié dans des proportions importantes, à la hausse comme à la baisse. La base d'évaluation demeure celle du jour du décès.
6. Mentions dans la déclaration de succession
Pour chaque position :
- l'actif et la quantité exacte ;
- la valeur unitaire retenue, la source et l'horodatage ;
- le mode de détention : plateforme nommément désignée, ou autoconservation ;
- s'agissant d'une plateforme, son identification et son pays d'établissement.
7. Points d'attention
Ces points relèvent de votre appréciation. Ils sont signalés parce qu'ils sont fréquemment omis.
- Le tarif applicable dépend de la région du domicile fiscal du défunt. Les taux diffèrent entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, et font l'objet de modifications régulières.
- Les comptes ouverts auprès de plateformes établies à l'étranger sont susceptibles d'entrer dans le champ des obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers. La position en la matière ayant évolué, il est indiqué d'en vérifier l'état actuel.
- La réserve héréditaire s'applique à ces actifs comme aux autres, ce qui suppose leur évaluation préalable.
8. Absence de clé d'accès
Il peut être nécessaire d'informer les héritiers de cette situation. Lorsque la phrase de récupération a disparu et qu'aucune sauvegarde n'a été constituée, les avoirs sont définitivement perdus. Ils demeurent publiquement consultables sur la blockchain, circonstance qui rend la perte plus difficile à admettre, sans que personne ne puisse en disposer.
Subsiste une question qui vous revient : le traitement, dans la déclaration, d'un actif identifiable mais inaccessible, et la valeur à lui attribuer.
Nakamoto.be intervient sur le volet technique des successions comportant des cryptomonnaies, en appui du notaire chargé du dossier. Nous ne détenons ni clés, ni fonds, ni actifs, et ne délivrons aucun conseil juridique ou fiscal.
Pour une question relative à un dossier en cours : [email protected].
Document à caractère technique. Il ne constitue ni un avis juridique, ni un conseil fiscal.
