Conformité Juridique Héritage Bitcoin

Évaluation complète basée sur le droit successoral belge, la fiscalité et les spécificités des actifs numériques

Évaluation de Conformité Légale

Disposez-vous d’un testament belge légalement valable qui mentionne spécifiquement les actifs numériques ?

Vos avoirs en Bitcoin sont-ils correctement documentés avec dates d’acquisition et valeurs en EUR ?

Avez-vous désigné un exécuteur d’actifs numériques au fait du droit successoral belge ?

Êtes-vous en règle avec la déclaration fiscale belge pour vos cryptomonnaies ?

Comprenez-vous les droits de succession en Belgique appliqués au Bitcoin (3–30 % selon le lien de parenté) ?

Avez-vous tenu compte de la “légitime” (forced heirship) pour les héritiers réservataires ?

Vos clés privées ou phrases-mnémoniques sont-elles stockées en sécurité avec un plan d’accès pour la succession ?

Vos héritiers savent-ils comment accéder et gérer l’héritage Bitcoin ?

Utilisez-vous des solutions de garde réglementées en Belgique ou conformes au cadre MiCA/UE ?

Avez-vous consulté un notaire belge au sujet de votre plan d’héritage Bitcoin ?

Comprenez-vous la procédure successorale belge pour les actifs numériques ?

Êtes-vous en conformité avec les exigences belges LCB/FT (AML/KYC) pour vos avoirs Bitcoin ?